bricolage ; qu'en 1992, la société Lurem a entrepris la fabrication de produits analogues qu'elle a fait exécuter par la société Vallet ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une concurrence déloyale par copie

taux de 6,95 % l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 10 juin 2015 jusqu'à complet paiement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander une remise des cotisations dues de 2011 à 2014 et des délais de paiement.

Elle ajoute qu’il est redevable des cotisations minimales.

de la cotisation pour la période du 01/04/10 au 30/09/10 elles ont été remises en vigueur au 1er octobre 2010, date d'échéance de la période de cotisation postérieure, courant du 01/10/2010 au 31/03/2011

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie

du débiteur principal non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts de retard échus entre la date à laquelle l'information était due

en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c.) ; que les copies

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

en particulier à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel a relevé que le salarié produisait la copie

septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTU N° : 9 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise en cause de la réduction des cotisations

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

des cotisations, avec effet au 1er janvier 1995.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées mais non réglées et devant être majorées à 25 % et au titre des

douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie

copie de la lettre qu'elle avait adressée à la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 2 mai 2017, afin de solliciter le paiement d'indemnités

S'agissant du paiement des mensualités, la société Arma Cuir, à qui incombe la charge de la preuve, est radicalement défaillante pour préciser les paiements qu'elle a effectués à ce titre, puisqu'elle