, que la notion d'unité économique et sociale, dont les principaux éléments sont l'identité de direction, la communauté d'intérêts, l'existence d'activités complémentaires, un statut social commun, permet

pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant d'une part, qu'aucun élément ne permet

l'annexe I de l'accord, à la condition, en outre, que les intéressés occupent une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, tandis qu'aucune disposition de cet accord ne permet

que X... déclarait aux enquêteurs avoir embrassé ses enfants sur tout le corps, sur le cul, sur la bouche, partout, avoir fait des massages sur tout le corps et le sexe de C..., mais niait toute pénétration

X... a maintenu ses déclarations précisant cependant qu'il n'y avait pas eu de pénétration anale et que c'était Albert Y... qui l'avait provoqué ; que, par la suite, X... revenait sur ses dépositions en

fellation, qu'il convient de relever qu'aux termes de la prévention, il est reproché à Jean-Luc X... des atteintes sexuelles avec circonstances aggravantes, de telle sorte que les fellations, actes de pénétration

ainsi que l'identification et, le cas échéant, la punition des personnes responsables ; qu'en considérant que « la procédure n'a pas permis de réunir de charges suffisantes concernant des faits de pénétration

magistrat, dont l'arrêt mentionne aussi qu'il présidait la juridiction lors des débats et du délibéré, a donné lecture de la décision, à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet

Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un crédit de restructuration, qui permet

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

SON EMPLOYEUR DANS LA COUR DE L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES D'AQUITAINE (UCVA) AFIN D'Y RECEVOIR UN CHARGEMENT DE MARCS DE RAISINS ET QUI ETAIT DESCENDU DE SON VEHICULE, FUT RENVERSE PAR UNE PELLETEUSE

Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marionnaud espaces, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret

contrôle automatisé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'auteur de l'infraction est photographié de dos, que le cliché du rétroviseur de la moto ne permet

assigné la société en paiement du prix ; Attendu que, pour dire l'association créancière du prix de vente, l'arrêt retient que les biens mobiliers ressortent à l'actif du bilan de la société, ce qui permet

Martin, ni que Mme Edoux de Lafont ait donné lecture en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permet l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas de la régularité

titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord de classification des ateliers protégés "Le Cap", "le sextant" et "challenge" disposant en son préambule que "le système retenu permet