manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs que la société Rocland France est tête de groupe du périmètre

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d'héritiers d'Henri Z..., inventeur d'un brevet déposé le 12 janvier 1984, ont assigné la société Remorques en contrefaçon ; que cette dernière a soutenu que le brevet litigieux figurait dans le périmètre

ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, à la date d'adoption des statuts, les actionnaires desdites sociétés avaient eu pour intention de soumettre de façon anticipée, automatique et sélective le périmètre

déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone, dont l'irrégularité a conduit à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 21 juin 1990 ayant adopté le périmètre

République tient, seul, des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre

collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses se seraient également produits ; qu'en statuant ainsi, quand le périmètre

la salariée avait été régulièrement confrontée aux critiques et dénigrements de sa supérieure hiérarchique, y compris en présence de tiers, qui l'avait mise à l'écart de réunions et avait réduit le périmètre

valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre

commissionnements de 136 824,99 euros et 13 344,30 euros qui devaient être additionnés, que le montant initialement prévu de 290 850,33 euros incluait à tort un contrat Orange conso Moma qui n'entrait pas dans le périmètre

conservation » ; en ne recherchant pas, s'agissant de la seconde réquisition du 1er mars 2022, si la conservation rapide des données était strictement limitée au regard de la durée de l'accès, du périmètre

électriques et gazières et qu'elle en demandait ainsi l'exécution ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait plus loin qu' "aucun de ces accords ne prévoit le contenu précis et le périmètre

l'agence immobilière Haven immobilier, que le site à [Localité 1] était situé dans une zone du PLU interdisant les ICPE devant faire l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques et d'un périmètre

en 2013 pour la marque « Vrai » et du projet d'avenant de la société Lowe jointe à son courriel du 4 juin 2014, que la société Lowe aurait tacitement accepté la sortie de la marque « Vrai » de son périmètre

éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en jugeant que « [N] [A] a formé appel de la décision en son nom personnel », et partant que « la cour voit donc le périmètre

maire de Carpentras en date du 25 mars 2025 interdisant la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure dans les périmètres

titre de leurs cotisations personnelles et ont été placés en redressement judiciaire par jugement du 11/03/2026, que l'[J] [Z] dont ils détiennent chacun 50 % des parts, demeure à ce jour en-dehors du périmètre

doit aider l'employeur dans la recherche de reclassement en définissant les postes susceptibles d'être occupés par le salarié compte tenu de son état de santé, il ne lui appartient pas de définir le périmètre