février 2003 ; que la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (C.A.P.E.), regroupant diverses communes, dont celle de Sainte-Colombe-Près-Vernon s'est vu conférer les compétences des communes en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2.

F..., placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2013, faisant état un certain nombre de retards pris du fait des autorités (mandat d'arrêt transmis tardivement, traduction des pièces de la demande

tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

ni de la loi ni d'une délibération du centre communal d'action sociale un pouvoir de représentation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'elle fait valoir que le parquet

première une pièce assurant le transfert de cette matière entre deux autres parties internes de la machine ; qu'en jugeant que les manchons importés par la société Chupinpack ne constituaient pas une

soumises à l'appréciation des magistrats, chacune des pièces étant numérotées par l'ordonnance et la seconde commentant de manière désordonnée et aléatoire certaine de ces pièces à l'aide de renvoi à

Jean-Marc Z... du chef de complicité de cette escroquerie et a débouté la banque Finaref ABN Amro de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs de prévention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2020) et les pièces de la procédure, MM.

11) ; que ce dernier était en relation avec un condisciple de l'université d'Aix-en-Provence, Eric Z..., qui, sous couvert d'une société Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

Ensuite, ayant examiné les pièces produites par M.

Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 décembre 2024, M. [C] [R] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Il n'y a pas en l'occurrence de violation du principe d'égalité des armes puisque le contribuable peut avoir recours à tous les autres modes de preuve admis en matière civile.

lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but que la comptabilisation d'heures, alors qu'en matière