1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement

1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement

1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux Le X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement

Toutefois il y a lieu de relever que ce report sur 6 années ne concerne que l’impôt sur le revenu et que les règles de plafonnement de l’IFI sont différentes.

non de terres supplémentaires, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 140 hectares, majorée de 70 hectares par associé exploitant à plein temps au-delà du 1er et plafonnée

du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement

Auditeur ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

S'agissant du mécanisme du plafonnement, concernant l'année 2005, il n'est pas contesté que les appelants n'y avaient pas droit.

; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

ce qu'il confirme le rejet de son compte de campagne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :"Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est