Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II.

Article L262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de

Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Article L5351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Article 411-44

—

I. - La présente sous-section est applicable aux fusions entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre et OPCVM de droit étranger ou entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre dont l'un au moins a fait l'objet de la notification

Article 19

—

Le port autonome est chargé de tous les services publics d'exploitation du port assuré par la ville de Strasbourg. Le port autonome peut, sur sa demande, être chargé, par le ministre des travaux publics, d'autres services d'exploitation du port.

Article R5591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Les navires transporteurs de passagers réalisant des liaisons entre au moins un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de l'article L. 5591-1, lorsqu'ils

Article R613-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Code de la sécurité intérieure

Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d'épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.

Article 214-2.13

—

Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents. 3.

Article Annexe IV

—

Toutefois, l'épreuve porte sur la discipline (histoire ou géographie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).

Article 10

—

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas. - de celles ouvrant uniquement sur un escalier ; Les sas sont tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non

Article 214-3.07

—

Marquage des grues La CMU, la portée minimale et la portée maximale, en mètres, des grues doivent être indiquées sur la flèche.

Article 1

—

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article 7-2

—

. - si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ; Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement. - pour accéder à l'établissement lorsque

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