violation des articles 121-1, 122-3 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, pour les marchés de prestations

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assimilés, qui sont privées d'emploi et perçoivent notamment des allocations ou revenus de remplacement prévus par ce texte conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations

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annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations

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laquelle le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 en tant que ces dispositions modifiaient la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations

alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

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d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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de hausse fixé par ces ministres, les tarifs maxima des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale, ainsi que le prix des prestations

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