l'intéressé libéré fin 1995, a déjà été condamné pour vol avec port d'arme par la cour d'assises du Gard le 24 février 1989 à la peine de douze ans de réclusion criminelle, le 3 novembre 1989 à celle de quinze

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec contrainte sur mineure de quinze

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour délits d'agression sexuelle sur mineurs de quinze

à Djibouti, a été mis en examen le 22 juillet 2002 du chef de viol commis par un ascendant légitime ou par personne ayant autorité sur la victime et d'agression sexuelle par ascendant sur mineur de quinze

spectacles ne peut être imputé ni à Thierry X..., ni à la société Jade ; qu'il n'incombait pas davantage à ces derniers de faire à l'Administration la déclaration de recettes prévue à l'article 1565 quinquies

principe même de la créance résultant de l'absence de revente dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'article 1840 quinquiès

X... a été employé successivement par la société Inter services, du 2 avril 1991 au 28 août 1991, puis par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Quercy Blanc, du 1er

X..., quin'a jamais fait partie du personnel de l'entreprise Les Nouveaux Coursiers, bénéficiaire de la cession, ne remplissait pas les conditions de désignation comme délégué syndical et d'éligibilité

[S] [I] devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans à caractère incestueux et de corruption de mineur de quinze ans. 3.

des formes impose que l'ordonnance fixant la rémunération du liquidateur amiable soit, comme celle désignant ce liquidateur, susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze

X... a déjà été condamné à quinze reprises dont plusieurs fois pour des violences, des dégradations et une fois pour détention d'armes, il convient en conséquence d'empêcher le renouvellement de tels faits

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, menace ou surprise, avec ces circonstances que les victimes étaient des mineurs de quinze

cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

; "- question n° 5 : "A... était-elle, à la date des faits ci-dessus visés à la question n° 4, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 14 juillet 1984 ?"

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte les énonciations suivantes : "fait à Aix-en-Provence ... le cinq octobre mil-neuf-cent-quatre-vingt-quinze

trouve caractérisée en tous ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à Bruno X... et Roger Ronsin ; "alors que l'infraction d'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur de quinze

Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle ne peut être prononcée que contre le dirigeant ayant omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quinze

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Charles X... coupable d'agression sexuelle imposée à une mineure de quinze

Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur un mineur de quinze