Patrice X..., demeurant 51320 Dommartin Lettrée, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impots

de comparaison, il y a lieu d'inclure dans le panel de comparaison tous les salariés embauchés à la même période ; qu'à cet égard, Madame Y... avait fait valoir que parmi le panel comparatif des employés

afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement

a noté que l'intéressée avait eu chez NESTLE FRANCE entre 1999 et 2006 une rémunération au dessus du salaire brut minimum du coefficient 400 et en dessous du salaire brut moyen ; qu'elle a relevé un panel

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.'

Un bilan de compétence et une formation sont à envisager dans l'objectif du reclassement à un poste compatible avec son état de santé.

The number of new cases brought before the Federal Constitutional Court had thus progressively decreased from 5 911 in 1995 (when it reached its maximum due to the unification problems) to 4 885 in 1999

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

  That judgment was overturned by the Court of Cassation, and on 13 June 2007 the Assize Court reached the same findings as in its judgment of 11 February 2004.

DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 Janvier 2025 à Me Patrice

N°2011/ 882 Rôle N° 10/17618 [I] [U] C/ [K] [N] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON -Me Patrice

de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au barreau de Le Mans COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

K0049 substitué par Me CAPSAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

de salariés différents de celui retenu par l'inspecteur du travail ; Sur ce, Attendu que si la SA DASSAULT critique le panel de salariés constitué pour chaque cas par l'inspecteur du travail, il n'a pas

est liée au surnombre de son personnel et au coût de sa masse salariale ; - l'administration en appliquant la méthode transactionnelle de la marge nette enfreint le principe de non-immixtion ; le panel

A panel of the Grand Chamber accepted his request on 17   January 2001. 8.

However, the panel had not come to the correct conclusion.