With respect to the first applicant and having regard to the procedural protection of the right to life (see, mutatis mutandis, Salman v.

Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.   Turkey [GC], no.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see   paragraph   104 of Salman v.   Turkey [GC], no.

l'interdiction d'effectuer une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de la main d'oeuvre et a déclaré la société Stein-Industrie civilement responsable de son directeur ; "au motif que Samard

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité, représentée par Me Samadi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse

    Les investigations menées par les autorités compétentes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman

gendarmes, ils ont demandé à Robert X... après s'être assurés de sa qualité de propriété, de faire cesser le tapage tandis que selon Robert X... les gendarmes lui ont demandé " d'arrêter cette musique de sauvage

exploitation, d'autres activités potentiellement polluantes et notamment productives de PCB s'étaient déroulées dans les lieux et que postérieurement à son exploitation le site avait été l'objet d'occupation sauvage

conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE SAUMON

l'impression de voir un pilote de course sur un circuit, puisqu'il conserve le souvenir de Romain X... couché sur sa moto et assez penché pour aborder la courbe précédant l'intersection d'avec la route de la Sauffaz

In the morning of 29 December 2016 Mr Çingiz Gurbanov (see Salman   Gurbanov v.

Turkey 01/02/2019 Mustafa ÖZKAN 11/08/1983 Konya Turkish   8 11950/19 Sakman v. Turkey 15/02/2019 Mustafa SAKMAN 26/02/1971 Osmaniye Turkish   9 11959/19 Tüzün v.

juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me SAIMAN

agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; la commune de Montigny-le-Bretonneux ; la société d’architecture David Fagart et Line Fontana ; la société ACML ; la société Delta Constructions ; la société SARMATES

séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites spécialisée dans la faune sauvage

Yagublu, Mr Sardar Jalal oglu Mammadov, Mr Bakhtiyar Ilyas oglu Hajiyev, Mr Ilgar Gasham oglu Huseynli, Mr Nariman Yaman oglu Yahyayev, Ms Gozel Oruj qizi Bayramli, Mr Namat Faiz oglu Aliyev, Mr   Salman

Applicant name Birth year Nationality Place of residence Representative   Ramiz MAMMADOV 1953 Azerbaijan Absheron Hafiz Hasanov   Fuad ABDULOV 1962 Azerbaijan Absheron Hafiz Hasanov   Samad

QUESTION TO THE PARTIES Bearing in mind the applicants’ complaint and having regard to the procedural protection under Articles 2 and 3 of the Convention (see paragraph 104 of Salman v.