In the 1992 census, only 3,019 Bulgarian citizens identified themselves as Macedonians and indicated Macedonian as their mother tongue.

#Alsace International Car Service (AICS) mot Europaparlamentet.

celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu Mme X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet Mme X... a dénoncé aux services

qu'en l'espèce, la Cour n'a pas contesté, comme le soutenait le prévenu, que le client pénétrant dans la cabine commandait lui-même la durée du spectacle en introduisant dans un monnayeur des pièces de monnaie

avant l'une des transactions ; qu'il apparaît difficile d'imaginer qu'Hamid B... ait pris le risque d'accompagner Bernard C... à Malo-les-Bains où la cession a eu lieu, simplement pour lui rendre service

    In July 1973 the first applicant enlisted to do his national service. He was posted to the 70 Engineers Battalion.

. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la désignation du magistrat instructeur Mocaer

juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service

He is represented before the Court by his mother, Ms   Tamara Sukmanyuk, and Mr Sergiy Stetsko, a human rights activist. A.

Horea Ştefan Sergiu Anderco («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 décembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

[F], sans la moindre circonspection, lors d'une réunion du conseil municipal où chaque mot du maire est pesé, puis décrypté, qu'il a été condamné pour avoir escroqué une association après l'avoir désigné

Serbia (preliminary objection) [GC], nos.   17153/11 and 29 others, §§   70-71, 25 March 2014, and Gherghina v. Romania (dec.) [GC], no.   42219/07, § 85, 9 July 2015). 31.

The information came from confidential reports by the former Yugoslav secret service. 6.

He was married to their mother, M, but they separated on an unknown date. 4.

Čogurić, a lawyer practising in Belgrade who was authorised to act for the applicant by the applicant’s mother, Ms   M.   Stojanović, his legal guardian ( zakonski zastupnik ). 2.

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>a) Nature juridique - Personne publique sui generis (1) - b) Droit applicable au personnel de la Banque - Code du travail - Condition - Compatibilité

En l'espèce, il est acquis que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé plusieurs mensualités de loyers au bailleur aux lieu et place du locataire.

depuis plus de 6 ans, (2) que l'extraction terminée et l'aménagement en piste de moto-cross ont été constatés le 30 mai 1992 par le commissaire enquêteur dans son rapport, (3) un constat d'huissier en

siège de Tapis Décor a permis la découverte d'un document manuscrit qui constitue le brouillon de cette " conclusion ", compte tenu des corrections qu'il comporte par rature, changement ou additions de mots

Au mois d'août 2019, l'EARL a sollicité les services de M.