La caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'annuler la contrainte du 3 décembre 2013, signifiée le 16 janvier 2017 au cotisant et portant sur les cotisations

que le juge ne peut relever d'office la révocation d'un aveu judiciaire pour erreur de fait sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'état des conclusions des sociétés AGF signifiées

franchise était imputable à la société Norgil, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ils ont, dans le dernier état de leurs conclusions d'appel signifiées

Z..., et qu'en affirmant le contraire, l'arrêt a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, en affirmant, malgré les termes de conclusions signifiées le 16 octobre 1991 par

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour brusque rupture du contrat, alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 22 novembre 1991, la société

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait condamner à reversement les héritiers de Mme Y... sans répondre aux conclusions de ceux-ci, signifiées

d'autre part, la SAFALT n'a fait connaître les pièces qu'elle invoquait -et qui ont été ultérieurement retenues- pour établir l'existence d'une acquisition à l'amiable qu'aux termes de conclusions signifiées

à Mme X... et à l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, ès qualités de curateur aux biens et à la personne de Mme X..., d'avoir pour rendre recevables des conclusions signifiées

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

vérifiée la nécessité des travaux supplémentaires exécutés, et en relevant, par ailleurs, que l'augmentation du coût des travaux et les aggravations alléguées sont dues à la carence du syndicat, ce qui signifie

d'avoir, en estimant que la rupture du lien conjugal lui était pour partie imputable, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées

[N] du 30 avril 2021, sans constater que le salarié avait signifié ces conclusions à la société KMBSF, qui n'avait pas constitué avocat devant la cour d'appel de renvoi, dans les trois mois suivant sa

qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger irrecevables les conclusions en se bornant à énoncer que « Les conclusions de Mme [O], signifiées

qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a statué au vu des conclusions contenues dans l'assignation signifiée

, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. 8.

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par

[Y], de la SCP Lévis, avocat de la société Sirius Concept, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirius Concept (la société Sirius) a conclu

En défense : [F] [P], [I] [J] épouse [P] et la SCI SIGRID [F] [P], [I] [J] épouse [P] et la SCI SIGRID n'ont pas constitué avocat.