Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré qu'il n'était pas fondé à soulever l'irrecevabilité de l'action, alors qu'en constatant que l'assignation introductive

agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité d'une seule de leurs dispositions avait pour effet d'en entacher l'ensemble ; qu'en se prononçant sur la portée de l'exception d'illégalité soulevée

agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité d'une seule de ses dispositions avait pour effet d'en entacher l'ensemble ; qu'en se prononçant sur la portée de l'exception d'illégalité soulevée

agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité d'une seule de leurs dispositions avait pour effet d'en entacher l'ensemble ; qu'en se prononçant sur la portée de l'exception d'illégalité soulevée

agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité d'une seule de leurs dispositions avait pour effet d'en entacher l'ensemble ; qu'en se prononçant sur la portée de l'exception d'illégalité soulevée

en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur le moyen soulevé

consisterait pas dans le montant des sommes détournées de l'opération de construction mais serait constitué par la disparition de toute éventualité de réussite de l'opération, la cour d'appel, qui a soulevé

d'invalidité à la date du 30 juin 2020, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé

[U] soulevée par ce dernier, en l'état de l'absence de reproduction des textes dans les contrats d'assurance le liant à la société Axa, et de l'insuffisance de la mention relative au délai de prescription

de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés ; qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; que les moyens soulevés

l'absence de négociation préalable à la modification des plannings de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés

articles L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée

constitue un vol dès lors que ce dossier comporte par définition des notes personnelles, recherches et correspondances appartenant à l'auxiliaire de justice et que par conséquent l'exception de propriété soulevée

déclaré Jacques X... coupable de s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs qu'il résulte tant de la rédaction du jugement que des notes d'audience, que le tribunal a soulevé

dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale n'étaient pas applicables car Adelina Von Furstenberg s'était présentée volontairement; que la nullité soulevée

à des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 14 novembre 1995) de n'avoir pas répondu à son moyen soulevé

ont assigné l'association afin d'obtenir la dissolution au visa de l'article 1844-7 du code civil, faute de remplir l'objet pour lequel elle avait été constituée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée

X... selon laquelle ce jugement ne lui avait pas été valablement signifié ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans auparavant inviter les parties à lui présenter leurs observations