.. n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la salariée s'est vue imposer une modification substantielle de son contrat de travail puisque son employeur lui a attribué de nouvelles tâches

des articles L. 311-2 et R. 241-2 du Code de sécurité sociale ; alors qu'en toute hypothèse, en statuant comme il l'a fait, sans même rechercher si, quelle qu'ait été la relative indépendance dans sa tâche

X... au seul motif qu'il aurait été responsable de l'atelier de désossage, sans aucune référence concrète à la réalité des tâches exécutées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches

termes d'un courrier de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale en date du 22 mars 1994, il convenait "d'informer Mme X... afin qu'elle regarde si une couleur apparaît au niveau des taches

poste durable dans lesquels ces derniers pouvaient être reclassés ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait sans préciser, alors même que cela lui avait été indiqué, à quelle tâche

supérieure devait recevoir un complément de salaire mais faisait valoir également que l'indemnité différentielle n'était versée que dans la mesure où le salarié avait effectivement accompli l'ensemble des tâches

licencement de Mlle X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le grief tiré de l'absence d'arrêt définitif des comptes de l'exercice 1989 au mois d'avril 1990 avait trait à une tâche

. ; que Mme X... a effectivement rempli sa tâche en se pliant aux ordres et directives de Mme Y... qui lui a réglé son salaire ; que tant le contenu du contrat conclu entre Mme Y... et Mme X... que

revendiquer la classification GF 7 "correspondant aux fonctions réellement exercées à compter du 1er octobre 1985", en se fondant sur le seul compte-rendu de réunion du 20 juin 1984 et sans constater que les tâches

[K] auprès de la société Sud Auto Emotion en soulignant que si des prestations étaient réalisées pour cette dernière, les tâches ainsi réalisées pour une entreprise tierce étaient exécutées sous son seul

X... et les témoignages qu'il avait produits, d'où il résultait qu'il n'avait jamais eu de tuteur de stage, qu'il était seul à assumer la tâche de responsable du service de documentation et d'information

la confection de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches

l'opportunité de réorganiser l'entreprise, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

climat de travail par la contestation et le non respect des horaires de l'étude" et par des "tendances à s'occuper au bureau de ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches

suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater qu'en fait le salarié avait repris son travail, qu'il avait été affecté sans succès à des tâches

X... avait été embauché après son départ et effectuait les mêmes tâches, ainsi que le démontraient deux attestations dont la cour d'appel n'a pas voulu tenir compte puisqu'elle n'a pas répondu sur ce point

X... soutenait sans être contredit qu'il effectuait, lors des faits, une tâche "différente de son travail habituel, exigeant une charge intellectuelle importante, une attention soutenue et une précision

peut lui laisser la liberté totale d'imposer au salarié toute modification de son choix quelle qu'en soit la portée ; qu'en se contentant d'affirmer généralement que le contrat prévoyant que les tâches

existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches