Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb823
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme [T] a reconventionnellement demandé au tribunal de débouter Mme [S] de ses demandes, de lui ordonner de réaliser, sous astreinte, des travaux de remise en état de la véranda, de la condamner au versement
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est constant qu’une véranda a été construite sur cette terrasse avant l’acquisition par Madame [Y], sans autorisation de la copropriété.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210186
17 mars 2016
17 mars 2016
[C] d'être autorisé à procéder à la démolition de la véranda de Mme [D], et d'avoir condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300095
29 janvier 2013
29 janvier 2013
le 18 février 2000 ; qu'il est établi au 21 mai 2001, date de signature du protocole d'accord, que la salle de restaurant disposait de la place pour 120 couverts sur une superficie, en incluant la véranda
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202706_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5ac
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Un nouveau devis émis le 16 décembre 2016 pour un montant de 29'500 euros, prévoyant une véranda avec une toiture trois pans a été accepté par M. et Mme [O].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
11 février 2014
X...n'est donc pas fondé à soutenir que la véranda, soit serait affectée de vices cachés, au seul vu d'un devis de livraison et de pose d'une « véranda plus pergola en aluminium » au prix de 18 237 euros
Source officielle4ème Chambre
696a0261cdc6046d478020ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Une véranda adossée à la façade d'un immeuble peut être qualifiée d'ouvrage (3e Civ., 4 octobre 1989, n° 88-11.962).
Source officielleChambre 1-7
662209619ce142000838966f
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ajoute que l'appartement en 1991 avait déjà été décrit dans les actes de vente comme comprenant un bureau et une terrasse/ véranda.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616301474c6681071edf66f9
4 avril 2012
4 avril 2012
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le sursis à statuer Les époux [Y] demandent qu'il soit sursis à statuer sur la demande de démolition de la véranda et sur la demande de suppression des bannes à caisson
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... en vue de l’adjonction d’une véranda de 19 m2 sur sa maison située au 3 lot le Clos des Troènes à Orcet. En réponse au recours gracieux présenté par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301268
3 novembre 2009
3 novembre 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'à la date de la vente, la véranda
Source officiellecomm
61372433cd5801467741377c
8 octobre 2003
8 octobre 2003
société Plastic system international (société Plastic) a vendu des panneaux de construction fournis par la société Miret Metzeler (société Miret) à la société ICDS qui les a utilisés pour construire des vérandas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20230222
22 février 2023
22 février 2023
légal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Léognan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 novembre 2020 pour l'édification d'une véranda
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b806
20 mai 2008
20 mai 2008
et d'avoir à retirer sa corde à linge ainsi que le système de climatisation installé sur la véranda et qui déborde ainsi sur la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eec
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Z... la réalisation d'une véranda au prix de 42.463,47 Francs TTC (6.473,58 Euros).
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df704
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Se prévalant d'un vice caché relatif à la présence d'infiltrations d'eau au niveau de la jonction entre la véranda et la maison, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100253_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a déposé le 5 octobre 2020, une déclaration préalable ayant pour objet la régularisation de travaux de rénovation d'une véranda.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475c1
28 juin 2000
28 juin 2000
. ; que, par la suite, la société civile immobilière Lavi et fils (la SCI), propriétaire, a mis les preneurs en demeure de détruire une véranda construite dans les lieux sans son consentement, en violation
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
CONDAMNER les consorts [S] [T] à faire procéder sous astreinte de 200 € par jour de retard, à la dépose de leur véranda et de leurs jardinières.
Source officiellePage 43 sur 143