30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme "LE LOUIS XIV", - les conclusions de M. de la Verpillière

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'autorité administrative : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.321-9 du code

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le stationnement sans autorisation de la péniche "8ème Art" au Port de Grenelle à Paris est,

Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme Viviane X... et de Me Barbey, avocat de l'association "Maison Maternelle de la Marne", - les conclusions de M. de la Verpillière

Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANONYME ROUSSELOT, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par lettre

Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de LE GAN INCENCIE ACCIDENTS et de Me Vincent, avocat de la commune de Hazebrouck, - les conclusions de M. de la Verpillière

requêtes, - les observations de la SCP Martin Martiniere, Ricard, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, - les conclusions de M. de la Verpillière

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE S.A.R.L., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTINENTALE DE GESTION et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Odent, avocat de la société CIAFEN et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions

Girault, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des

Delaporte, Briard, avocat du syndicat intercommunal de la Grande Plagne et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société DE GESTION IMMOBILIERE

entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BONNARGENT-GOYON", - les conclusions de M. de la Verpillière

Albert X... et de Me Cossa, avocat de la société d'exploitation des Méridiens Antilles, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L

Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la société "COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE" et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. de la Verpillière

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Ali X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière