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Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbd7

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

SUR FOUQUET NE POUVAIT S'AJOUTER A CELLE DE SON MARI ET DEVAIT ETRE TRAITEE DISTINCTEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE PERON

Source officielle
TA

JU2

DTA_2404561_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’immeuble situé 1/3, rue de la Maîtrise à Péronne

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e45e10cdc6046d47c21237

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4691acdc6046d47c2d99a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46935cdc6046d47c2db71

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4708ecdc6046d47c35787

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4709bcdc6046d47c3586b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e471a7cdc6046d47c36951

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e471b4cdc6046d47c36a31

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47226cdc6046d47c3716a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472fecdc6046d47c3813b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47319cdc6046d47c382ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473d6cdc6046d47c38ed5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [N] [Adresse 1] Représentant(s) : EN PERSONNE Liquidateur : Me Christian RIPERT [Adresse 2] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473e4cdc6046d47c38fbc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4740dcdc6046d47c39244

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47446cdc6046d47c395bd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4746ccdc6046d47c39882

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e474dbcdc6046d47c3a007

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4753dcdc6046d47c3a63d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e476fccdc6046d47c3c522

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

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