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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : c’est à tort que le CAPS a refusé de reconnaître son état de santé à compter du 24 avril 2023 en tant que rechute de l’accident de service dont il a été victime le 12 septembre 2004
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b0c
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600053_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Sonia Victor est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50610
4 novembre 1982
4 novembre 1982
POUR MOITIE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL
Source officielleciv2
607943609ba5988459c421f7
6 octobre 1976
6 octobre 1976
DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; QUE CETTE
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1503
10 janvier 1990
10 janvier 1990
de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contractuelle alors que, selon le moyen, d'une part, il se forme entre l'établissement médical et le patient un contrat qui permet à ce dernier, victime
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e0a
29 octobre 2003
29 octobre 2003
a été licenciée le 25 janvier 1995 en raison de son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, par application de la législation protectrice applicable aux victimes
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169815
6 juillet 2005
6 juillet 2005
demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui délivrer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e1c
24 mars 1971
24 mars 1971
CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5009c
25 mai 1981
25 mai 1981
ATTENDU QUE VISENTIN, CAMIONNEUR AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601967_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... porte à la connaissance du tribunal la situation de harcèlement moral dont il serait victime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01734
8 octobre 2014
8 octobre 2014
qu'à « envelopper sa voiture de papier toilette, gel douche, farine » ; que ces pratiques, qui n'étaient ni autorisées, ni tolérées par la direction, portaient atteinte à la dignité de la salariée victime
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c776
22 janvier 1987
22 janvier 1987
une arme de sorte qu'en prenant part à un tir d'essai comme en s'attardant indûment dans les locaux auxquels il était désormais étranger, il avait nécessairement considéré que le préposé agissait en dehors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01141
15 novembre 2011
15 novembre 2011
concertées dont l'objet est de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun afin de cloisonner les marchés nationaux et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors
Source officiellecr
61372509cd5801467741a715
16 février 1988
16 février 1988
noter que le conducteur du véhicule qui précédait le camion d'X... de quelques mètres avait vu Y... en train de changer sa roue, et l'avait évité ; " alors que, d'une part, le comportement de la victime
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa2
25 janvier 1983
25 janvier 1983
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE, EN TANT QUE COMMETTANT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DERNIER ; " AUX MOTIFS QUE LA VICTIME
Source officielleChambre civile Section 1
6a210df8cdc6046d4709a26a
3 juin 2026
3 juin 2026
AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL2O Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41713
12 juin 1974
12 juin 1974
; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile est fondée sur l'absence de droit à pension en qualité de victime civile de guerre pour des faits qui se sont produits sur
Source officiellePage 43 sur 731