sur les intérêts civils ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de

dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans ; " aux motifs que la prévenue, dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la ville

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les virements litigieux étaient intervenus à destination d'un établissement bancaire et d'une ville non signalés comme suspects, dans le cadre d'un investissement

à compter de la date des visites et des saisies dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés à notre greffe, a indiqué que ces entreprises peuvent se pourvoir en cassation contre visées

. *** EXPOSE DES FAITS : En 2007, après le rachat de son assurance vie gérée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (

Christophe C... annonce, en avril, le lancement de cet audit, je lui demande s'il tiendra compte de l'état d'endettement de la ville à mon arrivée en 2008 ... Apparemment non.

Alain Y..., demeurant ... de Luz et actuellement Villa "Donosti Berria", chemin de Malaka Enea, 64310 Ascain, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

effectués par la banque d'un compte à un autre, ne suffit pas à faire présumer qu'il a donné lui-même les ordres de virement ou qu'il les a ratifiés ; qu'il était constant en l'espèce que les virements

du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans courant à compter du jour de la vente ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par les époux [V] le 15 juin 2022 était

le moyen, 1 / qu'en affirmant que la clause exclusive de garantie était opposable aux époux Z..., du seul fait de leur qualité de boulangers, sans rechercher s'ils pouvaient effectivement déceler les vices

[X] en diminution du prix de vente et indemnisation des vices cachés affectant l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule, requalifiée en demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que si le vendeur connaissait les vices

[K] soutient l'argument de recevabilité de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, il lui appartient d'en rapporter la preuve en démontrant qu'il a eu connaissance du vice au plus tôt après

et compagnie (société Viel), agent de marchés interbancaires, a engagé M.

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

L'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que les virements litigieux étaient intervenus à destination d'un établissement bancaire et d'une ville non signalés comme suspects, dans le cadre

aux virements des 23 février et 5 décembre 2017, que, le 6 février 2018, il s'était rendu en agence accompagné de [S] [G] pour obtenir des déblocages de fonds, sans remettre en cause les virements litigieux