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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372476cd58014677415b0c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Y..., à payer une certaine somme à la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

Source officielle

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48080

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

Mme Françoise Z..., son épouse (M. et Mme Jean-Pierre X...), d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL (la société) ; que M. et Mme Louis X..., après avoir versé une certaine

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L'article 3 du sous-traité stipulait qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté ou payé en supplément au sous-traitant s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite du représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de

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CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

la concurrence et après notification des griefs et dépôt du rapport, le conseil, par décision du 21 mars 1989, a enjoint au Comité professionnel de la prévention du contrôle technique (COPREC) et à certaines

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01424

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à la présence des objets saisis par la personne présente lors de cet acte ne pouvait lui être opposée. 14.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... a participé par ses plongées à la localisation de l'épave de la Jeanne-Elisabeth et à la remontée des objets ; que les juges ajoutent que M.

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cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

informations judiciaires, et des mesures excessives prises à l'égard de certains mis en examen, l'imputation faite à Marie-Paule A... de faire preuve dans certains dossiers d'"attentisme" et dans d'autres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience d'un syndicat est nécessairement celui de l'élection au comité d'entreprise et que ce n'est qu'en l'absence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300706

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par le deuxième moyen, pris en sa première branche, de leur pourvoi, les sociétés Lactalis font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Cora et Match ont subi un préjudice « financier » certain du fait

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CC

cr

6137261ccd58014677423034

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

se déduire systématiquement de l'âge de la victime ; qu'en l'espèce, Georges X..., né le 30 avril 1915, était âgé de 79 ans à 82 ans au moment des faits reprochés à la prévenue ; il ne faisait pas l'objet

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TJ

PPP Référés

6a15e2decdc6046d470535ca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois pour être finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026. A l’audience du 27 mars 2026, Madame [U] [O] comparait en personne.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

inférieure à trente ans, revient sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue une dette future et certaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(arrêt p. 5-12)" : "1°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants

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CC

cr

613725eecd58014677421a27

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme moyen de transport dont la visite est autorisée aux agents des douanes en vue de la recherche de la fraude, et en l'absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... lui avait certifié qu'il avait fait un virement avant de venir pour nous régler sa précédente dette" ; que s'agissant de ces règles de jeu, M.

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