Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 963 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Article 3-3
Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2
Article 83
-Seuls les contrats conclus avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées à l'article L. 5132-3 du code du travail ouvrent droit aux aides financières. V.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Article 18
L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit,
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00
Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85
sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ; c) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent
LEGIARTI000051499388
plot et zone de retournement ; 3 : Déplacement en marche arrière ; 4 : Rotation autour du plot dans le sens horaire et zone de retournement (retournement libre avant ou pendant la rotation autour du plot) ; 5 : Déplacement marche avant ; 6 : Saut (entre
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices successifs la majorité des membres des organes d'administration
Article 1
Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article L162-30-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la
Article 8
Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires ainsi que ces entreprises elles-mêmes doivent attester de leur honorabilité.
Article 2
La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Article L2232-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 2° De réguler la concurrence entre
Article L111-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture
Article 12
les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.
Article 256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière.
LEGIARTI000031399507
Droit public (2e épreuve d'admissibilité) I.-Droit administratif 1.-Les fondements constitutionnels du droit administratif. 2.
Article Annexe I
Champ d'activité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
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