de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne figure au dossier de la procédure n° 6/85 qu'un simple imprimé portant à la fois requête en désignation

substantielle du programme, qui nécessiterait la validation de la DDASS, la constitution d'un nouveau dossier de permis de construire, des études de coût reportés à l'issue des vacances estivales.

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

dans ses caractéristiques substantielles en cours de procédure ; - le courrier de la commune de Guingamp l'ayant invitée, dans le cadre de la phase de négociation, à modifier son offre ne comportait

de contrôle de sa "shopping" dans le site partenaire soit réelle, rien n'interdisait techniquement à Leguide.com de modifier la présentation de sa base en ajoutant les mentions "publicité" OU "Annonce

SUBSTANTIELLE DU LIEU DU TRAVAIL, TOUT EN RELEVANT QUE MME X...

nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant

substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

commandes, et par suite le montant de sa rémunération, alors que l'employeur étant juge de la bonne marche de l'entreprise, et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier

du contrat de travail résultant du changement d'affectation était substantielle ; qu'ayant, d'autre part, retenu que le grief d'incapacité de remédier aux difficultés de la succursale, seul invoqué par

le 1er novembre 1972 par l'Union mutualiste des travailleurs (Umutra, devenue UMT) en qualité de directrice du centre optique de Grenoble, a été licenciée le 5 octobre 1984 pour avoir refusé la modification

qui est substantielle puisqu'elle affecte six lots et tend à la création de sept ou huit logements de plus, ne fournissent pas plus devant la Cour qu'ils ne l'avaient fait devant le premier juge aucun

du paramétrage du système de détection/effarouchement est disproportionnée et doit être réformée pour ne concerner que les modifications substantielles dès lors qu'il faut laisser de la latitude pour

d'un élément substantiel de son contrat de travail ; en particulier elle n'a pas été consultée préalablement à cette modification pourtant substantielle de son contrat de travail ; - la délibération

, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans préciser les

janvier 1988 au service de publicité de la Voix des Sports ; qu'à la suite de la nomination d'un chef de publicité, le salarié a demandé à son employeur de lui préciser ses nouvelles fonctions et les modifications

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

substantielle de ce protocole de recherche.