La circonstance que des options d'achat ou de vente d'actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l'existence

" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal

L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES

Par ordonnance de référé du 10 octobre 2023, rendue à la requête de la bailleresse et devenue définitive, le juge des référés a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 8 juillet

A ne justifie ainsi pas du caractère non imposable de ces sommes en se bornant à se prévaloir de leur origine familiale. 6.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'un associé d'une société, dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l'article 8 du code général des impôts, acquiert à un prix

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'un associé d'une société dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l'article 8 du code général des impôts acquiert à un prix

Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition

Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer l'allocation due à M.

une pension alimentaire fixée à 1 300 F par mois pour ses deux enfants ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du revenu annuel imposable

et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover () II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 5° Des frais de voirie

et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover () II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 5° Des frais de voirie

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

a prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et ce, à la demande du mari, son épouse, selon le jugement, ayant acquiescé

que des chèques ou des traites remis en paiement par des clients n'ont pas été honorés n'est pas de nature à faire écarter les sommes correspondantes du chiffre d'affaires taxable et des résultats imposables

A, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que par suite, en jugeant que la plus-value de 8 046 687 francs réalisée sur la vente des 1665 actions était intégralement imposable dans

d’acquisition sur stock-options.