caisse de sécurité sociale des indépendants de Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), a constaté, à la lecture de l'acte

L’acte de notoriété a été établi le 10 septembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1999), que par acte du 31

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.

[V] [X] et Mme [O] [X] (les consorts [X]) avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] ; que par acte du 30 avril 2001, enregistré

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 5

MALE EN HERITIER MALE OU A DEFAUT A UN HERITIER DU SEXE FEMININ ; QUE SERGE C...

Par acte notarié du 17 octobre 2012, les héritiers de feu [B] [W] ont accepté la succession de leur père, à concurrence de son actif net.

Par actes authentiques du 30 avril 2013, la société Axa banque (la banque) a consenti à [P] [I] quatre prêts, d'un montant global de 16 735 000 euros. 3.

que ces faits ne peuvent être regardés comme un trouble possessoire, sans préciser en quoi la contestation élevée par le propriétaire en s'opposant au passage sur sa propriété ne constituait pas un acte

fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue aux locataires-attributaires, aux propriétaires anciens locataires ainsi qu'aux héritiers

[R] [N] est décédée le 3 mai 2021 et l'instance a été poursuivie par ses héritières, Mmes [S] et [W] [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par acte notarié du 18 avril 1999, ils avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

. ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, Mme Z..., ne pouvant obtenir paiement des sommes dues, a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ; Sur

par leur grand-père à leur père, lesquelles sont incluses dans le patrimoine de leur père dont ils ont hérité.

Jean Bertrand X..., aux droits duquel se trouvent Mme Y..., épouse Z... et Mme Marie-Louise A..., veuve X..., a notifié à son bailleur, par acte du 30 mars 2000, son intention d'adjoindre aux activités

immobilier ; qu'en vertu de l'article 1403 du même code : Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent

André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1992), que, par un acte