Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Logidis Sud Ouest la somme de 4 689 289, 94 francs, en vertu d'un acte de cautionnement signé le 14 février 1990, alors, selon le moyen

La C.R.C.A.M.C.L. fournit l'acte de cautionnement (pièce 01 C.R.C.A.M.C.L.).

du 22 février 2007, les signatures et les mentions manuscrites apposées sur les actes de caution.

Il ajoute que l'acte de cautionnement transmis par mail le 26 janvier 2017 a été antidaté ce qui constitue un faux caractérisant les man'uvres dolosives de la SA BPALC et doit entraîner la nullité du cautionnement

[N] [L], gérant de l'acheteuse, s'est engagé dans le même acte pour cautionner le prêt à hauteur de 286 000 euros.

Le formalisme édicté par ces textes, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement

ETAIT NUL, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE L'ACTE DE CAUTION N'AUTORISAIT PAS CELLE-CI A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION EVENTUELLE DES CONDITIONS

à son encontre ne permet pas de déterminer la durée de son engagement de cautionnement, faute d'être daté, - prononcer, en conséquence, la nullité de l'acte de caution dont se prévaut la Caisse de crédit

de cautionnement consenti par Mme [W] [F] au titre du prêt n° 091501G, * Annuler pour erreur l'acte de cautionnement consenti par M.

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit pas aux débats l'acte de cautionnement du GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION pour la période concernée.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il est constant que l'acte de cautionnement signé par Mademoiselle X... , qui contient un engagement indéterminé, n'a pas été écrit de sa main, et qu'elle s'est bornée

n'a donc commis aucune faute -que le contrat de cautionnement est valide et que la dette de la caution envers elle existe bien -que l'acte de caution n'est pas nul pour absence de cause.

dont il ne donne aucune analyse, même succincte ; qu'en se bornant, pour déclarer fondée la demande de l'association Astria, à viser, sans les analyser, les « pièces produites aux débats :/ ¿ bail ;/ ¿ acte

de cautionnement sans rechercher si les mentions manuscrites apposées au final de ces actes avaient été écrites par les cautions ; qu'en un second moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné

non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public, exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé sa signature sur les actes

lui, être déclarée déchue des intérêts ; qu'il a soutenu qu'en tout état de cause son engagement ne pouvait être étendu aux agios calculés au taux bancaire, la mention manuscrite par lui apposée sur l'acte

X... en paiement ; que ce dernier, soutenant que l'acte de cautionnement avait été modifié, après apposition de sa signature et sans consentement, par la désignation de deux autres créanciers au côté de

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite fixée par l'acte de cautionnement est sans