I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, qu'il a été

Article A444-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel

Article 35-12

—

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens de

Article 217-3.05

—

Médicaments relevant d'une prescription médicale.

Article L6214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale

Article 3

—

Les examens médicaux de prorogation ou de renouvellement de l'aptitude médicale peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration, de son état-major d'armées et direction s'il relève du ministre de la défense, du médecin examinateur

Article R6223-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions

Article 10-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 15

Code de la route

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article

Article R113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.

Article L162-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la sécurité sociale

Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

Article R2131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou à la femme

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées

Article 31

—

La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

Article D6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée par le directeur général de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnée du projet d'organisation interne des laboratoires de biologie médicale de l'établissement comportant le

Article 5

—

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.

Article Annexe III

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Article Annexe I

—

L'employabilité du personnel réserviste est évaluée en fonction de la fiche de poste lors des visites médicales, initiale ou en cours de carrière.

Page 43 · 11 607 résultats

← Précédent Suivant →