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Codes de loi›Code pénitentiaire›Article R113-22-2

Article R113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire
En vigueurDepuis le 29 novembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-22-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

26 mai 2026
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

7 janvier 2026
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