En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article 6

—

majorée 5e 5e Ancienneté acquise 4e 5e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur

Article 1

—

Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé " PLAT'AU " (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement

Article 73-1

—

Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité

Article L275-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 17

Code rural (nouveau)

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 17

Code rural (nouveau)

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article 3-1

—

décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ; 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

Article 158

—

Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement. Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Article Annexe 1

—

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs 131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement

Article 43

—

Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.

Article R6152-935

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article L1333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Code de la défense

Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;

Article D696-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59

Code rural (nouveau)

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement

Article L10-0 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 15

Livre des procédures fiscales

l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous

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