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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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32 637 résultats pour « action dirigée contre l'autorité académique compétente »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu

Article L214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.

Article R5547-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional

Article 40-1-1

—

L'éméritat est le titre qui permet à un maître de conférences admis à la retraite de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, notamment diriger des séminaires et, lorsqu'il est titulaire de l'habilitation

Article 3

—

Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.

Article 101

—

La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

compétente de l'Etat.

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Il indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce retrait.

Article 4 bis

—

Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

Article 4 bis

—

Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche

Article R519-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article R513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article A123-80-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification

Article R533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

Article 1

—

L'évaluation périodique s'effectuera sur des cycles de six ans, par vague annuelle, selon la répartition géographique suivante : Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.

Article 1

—

Le contrôle général des armées est dirigé par un contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, qui dirige également le corps militaire du contrôle général des armées et en assure la gestion et l'administration.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L. 511-41-5 ou L. 612-34-1, elle notifie ses intentions à l'Autorité bancaire européenne et le cas échéant aux autres autorités compétentes.

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