Article R513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

3 avril 2025

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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