Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 493 résultats pour « action en liquidation et partage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 493 résultats pour « action en liquidation et partage »
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Article 3
de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées
Article 1
Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R778-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87
Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou
Article L641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
LEGIARTI000047357555
Registre de la cargaison pour les navires transportant des substances liquides nocives en vrac Nom du navire :
Article D214-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
LEGIARTI000049201705
PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 22 DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (" BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ")
Article R914-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
Article L7224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Article 226-3.18
Une pompe de ballast ou toute autre pompe d'usage général d'un débit suffisant peut être utilisée comme pompe de cale actionnée par une source d'énergie. 2.2.
Article 5
Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect.
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article
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