I. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles

Article Annexe art. 11

—

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article 15

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 15

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 9° Un représentant des établissements

Article 16

—

Il peut également intervenir, en qualité de partie jointe, dans toute action de groupe. 5.

Article D128-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

actions.

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article 2

—

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Article 16

—

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article 1

—

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article 8

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures

Article 75

—

La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Article 1

—

fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : " 1° Douze sièges pour les communes ; " 2° Trois sièges pour les départements ; " 3° Deux sièges pour les régions ; " 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Code du travail

représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales

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