du service, il n'est pas recevable qu'elle soit prise en régulation mensuelle compte-tenu qu'[elle déclare] que les heures supplémentaires effectuées sont majoritairement issues d'une activité syndicale

D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 SEPTEMBRE 1975 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR AVOIR REDIGE UNE AFFICHE, APPOSEE SUR LE PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES

[F], étant comme lui en situation de prépondérance pour activité syndicale à partir de 2004 (c'est-à-dire, exerçant une activité syndicale occupant plus de 50 % de son temps), et qu'il n'a eu aucune réponse

EN QUALITE DE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE MAUDUIT, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE COMITE D'ADHERER A L'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES

débouté la société Parisud, aux droits de la Société nouvelle Saint-Didier automobile, de sa demande en annulation de la désignation, au sein de cette dernière, le 12 mai 1986, par l'Union Locale des syndicats

X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora

du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite

X..., en qualité de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le syndicat ne justifiait pas des critères d'effectifs, d'ancienneté, d'indépendance financière et à l'égard

GIGM, en qualité de déléguée syndicale, au sein de l'association Groupe Malakoff, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision a été rendue sans que le syndicat GIGM, partie intéressée au litige

Il considère qu'à raison de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens que sa carrière n'a plus progressé depuis 1976, et qu'il n'a bénéficié que de trois augmentations

Dans ces conditions, la Cour constate que l'activité syndicale de Mme [I] n'a pas eu d'incidence sur sa rémunération de base.

un produit SIPROD ; qu'à partir du mois de septembre 2005, il était pris entre 50 et 80 % de son temps par des activités syndicales ; que par des courriers du mois de septembre 2005, la direction de l'agence

ensemble du personnel, cette évaluation doit être effectuée chaque année par référence aux qualités mises en oeuvres, aux résultats professionnels obtenus, abstraction faite de l'exercice de leurs activités

Il en déduit qu'il est victime de discrimination en lien avec ses activités syndicales.

qu'ils exerçaient eux aussi des activités syndicales ; que quant au congé parental qu'il aurait eu l'intention de prendre, M.

de l'établissement de Saint-André Les Vergers et les agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants de l'UNSA exercent une activité syndicale reconnue tant par

L'article L. 2141-5 dudit code interdit par ailleurs à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 2 / du syndicat

- Les documents versés aux débats ne permettent pas de mettre en évidence une activité syndicale de M. [O] que la direction de la société aurait cherché à sanctionner.

X... en qualité de délégué syndical; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et