LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle énoncé à l'article 202 D de la même annexe ' Des observations, enregistrées le 12 février 2020, ont été présentées

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Jacky, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fauba France, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

RECHERCHE SI LA VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, ETAIT REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TRANSFERE

A..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M.

administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 mai 1984 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à Mme X..., agent

ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 novembre 2009 n° 114), que, par ordonnance du 16 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 novembre 2009, n° 116), que, par ordonnance du 17 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES DE MEME QUE TOUS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES QUELCONQUES SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS

et des pénalités dues par la société ; que, dès lors, en se bornant à relever que les agents du service des Impôts ont dû procéder à une taxation d'office, puis délivrer neuf avis de mise en recouvrement

Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement (Sodico) a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

X... général des Impôts, les conclusions de M.

Yves X..., 2 / Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de la même ordonnance au profit du directeur général des Impôts, defendeur à la cassation ; Les demandeurs