annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites des présidents des associations communales de chasse agréées

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agrées

importation et la distribution de véhicules neufs et de pièces de rechange de la marque Citroën à [Localité 1], tandis que la société Foucque intervenait en qualité de concessionnaire et distributeur agréé

Cette société a la qualité d'entrepositaire agréé. 3. M.

neufs, sous l'enseigne « Easy Cash », a revendu des produits cosmétiques de marque « Chanel », donc certains avaient été acquis auprès de Mme [N], qui les avait elle-même achetés auprès d'un revendeur agréé

Under Article 1 the authorities would enter into agreements with foreign creditors until 31 December 2007. 15.

du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés [X] AGRO

avenant ayant mis fin au régime de retraite surcomplémentaire "chapeau" mis en place à compter du 1er janvier 1995 ; qu'elle a considéré que ces différents avenants, au prétexte qu'ils n'avaient pas été agréés

mettre en oeuvre l'avenant 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective du 31 octobre 1951 et ses quatre additifs des 9 et 22 avril, 14 et 24 juin relatifs à la réduction du temps de travail, agrée

juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir que les abattoirs portant les références ME 39 et ME 42 étaient tous deux agréés

implicitement, déclaré recevable l'action civile de l'association Eaux et Rivières de Bretagne ; "alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir que l'association, qui déclarait avoir été agréée

la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) et à l'association Vivre en Tarentaise la somme de 200,00 euros chacune" (jugement, page 3) ; "1 ) alors que, seules les associations agréées

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association communale de chasse agréée de Blesle, dont le

Man a ouvert un compte chez la société L'Lione finance, adhérent compensateur agréé sur le MATIF et a réalisé des opérations sur ce marché; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes représentant

Meyer a réclamé au Crédit industriel de l'Ouest (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios

16 juin 1992) que la société Garage Vincent a obtenu de la société Daf France (société Daf) un contrat de concession en avril 1974, résilié le 31 décembre 1982, et remplacé par un contrat d'atelier agréé

mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri

mutuel Centre Loire (la CRCAM) a,sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri

mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri

mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri