I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.

Article R2311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 91

Code de la santé publique

-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

Article 1

—

au sein de la juridiction de proximité et le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée.

Article 1

—

Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :

Article 2

—

commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des magistrats ou des rapporteurs des juridictions

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article 728-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce

Article R251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Code de l'organisation judiciaire

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.

Article 1031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Article L1264-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière

Article 695-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre

Article annexe I

—

Ovins de réforme Total ovins Chevreaux Caprins de réforme Total caprins Coches et verrats Porcelets Porcs charcutiers Total porcins Chevaux, ânes Bisons, buffles, yacks, zébus Cerfs

Article 2

—

La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des

Article D614-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Pour les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une ou plusieurs des campagnes suivantes

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide

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