Article R2311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 mars 2018

Texte de l'article

I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 10 mars 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 10 mars 2018

Décisions citant cet article

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2311-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

9 avril 2026

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

2 juillet 2024

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

3 avril 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

← Retour au Code de la santé publique