Codes de loi français

Article D49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

ordonnée, la commission peut délibérer par voie électronique, après vérification que ses membres et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ont accès à des moyens techniques permettant, à distance, de façon simultanée ou successive

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

A défaut d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure, déchus de plein droit du

Article 231-2.02

La stabilité à l'état intact sera étudiée pour ce cas de chargement d'abord tel qu'il est soumis, ensuite successivement avec le puits rempli d'eau de mer à 50 % puis à 100 % de son volume pris au niveau de déversement le plus élevé.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

° 76-404 du 10 mai 1976) : "les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage, en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

. - Lorsque les crypto-actifs initialement nantis font l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé, en lien avec chaque actif numérique, par l'ordre de leur déclaration initiale.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.

Article Annexe 3

Pour un courant I n Lorsqu'une même charge est appliquée successivement, l'écart-type expérimental des résultats des mesurages successifs est inférieur au dixième de l'erreur maximal tolérée, spécifiée pour cette charge. 3.2.

Article 12

Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur un territoire mentionné à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou sur le territoire mahorais à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

On procède à la détermination de sa puissance acoustique, successivement selon deux contours hémisphériques de rayon respectivement égaux, en principe, à 2 mètres et à 4 mètres.

Article 3

Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Article Annexe

. ― Textes à consulter : ― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

. – Lorsque les titres ou droits cédés ont successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

LEGIARTI000033908802

Ces avis médicaux qui sont considérés comme des actes professionnels sont effectués dans le respect des principes suivants : L'indépendance professionnelle L'article R. 4127-5 du CSP pose le principe que le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;