RAPPORT A SA VALEUR LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION LEGALE DE LA RENTE, RENVOIE TOUTEFOIS A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 EN CAS D'ALIENATIONS

chapitre 9, art 9/3, que le présent règlement 'devra être obligatoirement inséré dans son intégralité à tout acte de vente tant par les soins de la municipalité que par ceux des acquéreurs lors des aliénations

A cet égard, les dispositions de l'article 8 du cahier des charges, qui se bornent à exiger l'insertion de ce cahier dans l'acte de vente "lors des aliénations successives", ne peuvent être interprétées

Après une division parcellaire et la création de trois lots, le tout a été revendu successivement le 12 avril 2007 pour 128 000 euros, le 23 mai 2007 pour 182 000 euros et le 10 août 2007 pour 200 000

être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ; qu'il en résulte que, sauf en cas de consentement donné par les autres, les aliénations

d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus si, notamment, le bien est détenu par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour en déduire

K..., domicilié [...] , successeur de M. E... X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FRA, défendeurs à la cassation ; La SCI FRA, M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

Raymond Z... a ainsi procédé à des aliénations par des actes des 10 octobre 1980, 23 décembre 1980, et 12 mai 1981; que, à la suite du décès de Mme Z..., un litige est né au sujet de sa succession entre

d'appel a inversé la charge de la preuve ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés

défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner

Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

Sa succession a fait l'objet d'un acte de partage du 20 décembre 2001.

part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte ayant recueilli l'intention des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation

Z..., engagé par contrat de retour à l'emploi à compter du 23 juillet 1990, a été licencié pour faute grave, par l'Association du Pays d'Allen, selon plusieurs lettres successives fixant chacune une échéance

eux, a, par jugement du 5 mars 1993, statué notamment sur les récompenses dues par Mme Y... à la communauté et sur le rapport à succession devant être effectué par M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner