Codes de loi français

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article R300-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée

Article GA 25

Portes automatiques, portes spéciales L'utilisation de portes de types spéciaux non prévues à l'article CO 48 est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité.

Article L944-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation

Article 180-02

port sans escales intermédiaires : a) Soit selon un horaire publié ; b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable ; 7.

Article CO 44

Caractéristiques des blocs-portes § 1. La largeur de passage offerte par une porte doit être au moins égale à l'une de celles définies aux articles CO 36 et CO 38 avec une tolérance négative de 5 %. § 2.

Article 241-1.04

. - Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié. Ils effectuent exclusivement des voyages nationaux diurnes n'excédant pas douze heures et rallient le même port-base à la fin de la journée.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la

Article 6

L'aide porte sur le français et les mathématiques. Le dispositif d'aide s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement. Sa mise en oeuvre est engagée sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes pédagogiques.

LEGIARTI000032713489

dont Languedoc-Roussillon 18,71 589 0 dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie 7,67 198 0 dont Normandie 22,44 595 0 dont PACA 13,30 435 0 dont Pays de la Loire 3,26 66 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées

LEGIARTI000033224378

dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 51,95 2 230 0 dont Hauts de France 662,76 1 760 0 dont Normandie 48,25 780 0 dont Pays de la Loire 11,06 180 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées

Article 67

Les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes, doivent permettre l'identification nominale et codée du médecin employeur, suivie de l'identification de l'auxiliaire médical ou du médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle

Article Annexe I

Bretagne 313,06 1 659 0 dont Corse 5,62 115 0 dont Languedoc-Roussillon 4,70 110 0 dont Nord-Pas-de-Calais 136,18 426 0 dont Poitou-Charentes 15,28 166 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées

Article D614-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

L'engagement du bénéficiaire porte sur le maintien dans l'exploitation d'un nombre minimum d'animaux. Le bénéficiaire doit adhérer à l'organisme gestionnaire de la race concernée.

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article CO 47

Portes à fermeture automatique § 1. Les portes résistant au feu et qui pour des raisons d'exploitation sont maintenues ouvertes doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique. § 2.