AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, la commune d'Arques-la-Bataille, la commune de Martin-Eglise et l'association Ecoloisirs de la Varenne, représentées par la SELARL Audicit, demandent au tribunal : 1°) à titre principal : a) d'annuler
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Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] a sollicité « l'annulation de la résiliation et la modification du contrat », demandant à ce qu'un membre de sa famille soit ajouté comme garant, afin de prémunir le bailleur contre tout risque d'impayés
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