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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, la commune d'Arques-la-Bataille, la commune de Martin-Eglise et l'association Ecoloisirs de la Varenne, représentées par la SELARL Audicit, demandent au tribunal : 1°) à titre principal : a) d'annuler

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

677e149626e046654dc50c8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] a sollicité « l'annulation de la résiliation et la modification du contrat », demandant à ce qu'un membre de sa famille soit ajouté comme garant, afin de prémunir le bailleur contre tout risque d'impayés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le tribunal a aussi retenu que le contrat était assorti d'une proposition d'assurance facultative, mais avait omis de rappeler les modalités suivant lesquelles l'emprunteur pouvait ne pas y adhérer.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, la réintégration de crédits de taxe sur la valeur ajoutée annulés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201462

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

contributions financières et en nature de la société France Télécom au financement de la Mutuelle générale et de la tutélaire, l'arrêt énonce que celles ci ont signé avec la société des conventions annuelles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651612

Admin. suprême

25 avril 1975

25 avril 1975

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

attaqué : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817539

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUX (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614104

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665140

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

DOMINIQUE X..., DEMEURANT A LA GAUDE, LA CONDAMINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038135433

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juillet 2018, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069606

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 356008 du 11 février 2013 par laquelle il a annulé

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb003

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel le second fait expressément référence, en cas d'attribution d'une pension de réversion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ou facultatif

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141324

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

.) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408666_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale de Metz Jury a ordonné son changement de chambre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

réplique, enregistrés les 12 août 2013, 12 novembre 2013 et 23 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santander Pensiones SA EGFP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B et le syndicat des agents publics de Polynésie ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 proclamant les résultats du concours externe, sur titres

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CA

Chambre Premier Président

6270c6202354d9057d9e92e9

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

2019 réformant la procédure civile, au sein d'une première section, des dispositions relatives à l'exécution provisoire de droit, dans une deuxième section, celles concernant l'exécution provisoire, facultative

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491578

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) tendant à l'annulation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903607_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2019 et 10 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018

Source officielle