La procédure devant les juridictions administratives   16.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 34.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

Par deux arrêts en date du 18 février 2009, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la cour administrative d’appel du 24 mai 2005 et le jugement du tribunal administratif qui avaient rejeté la demande d’annulation

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 40.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 33.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 28.

Le tribunal estima que le refus du maire d’exécuter le jugement en cause n’était pas un acte administratif et, par conséquent, n’était pas susceptible de recours devant les juridictions administratives

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 28.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 23.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 33.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 39.

par les juridictions administratives, d’autant que, sinon, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 36.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

          La copropriété saisit alors la juridiction administrative d'un recours contentieux à l'encontre de l'acte administratif du 23 mars 1984 demandant son annulation

Par un arrêt du 19 juin 2002, la haute juridiction administrative infirma le jugement du tribunal et annula l'ordonnance d'expulsion de la requérante.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative.