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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650131

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Lotissements jardins - Décret du 8 août 1935. | 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION

Résumé IA — à vérifier

Page 43 sur 13060

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064753

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330399

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562610

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES PARCS NATIONAUX (LOI DU 14 AVRIL 2006) - ADAPTATION DES PARCS EXISTANTS AU NOUVEAU RÉGIME (ART. 31) - PÉRIODE TRANSITOIRE COMPRISE ENTRE

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785982

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

APPLICATION DANS LE TEMPS. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LE POS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART.

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION MÉCONNAISSENT CET ARTICLE - OPÉRANCE - ABSENCE [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026024505

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934626

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS.

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00293

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre, le délai-butoir prévu par ce texte relève, pour son application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200212

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

l'intangibilité des pensions liquidées s'opposent à ce que les personnes déjà titulaires d'une pension en bénéficient, cependant qu'aucun texte ni aucun principe ne permettait de restreindre le champ d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il existe en l'espèce, à tout le moins, une contestation sérieuse quant à l'application

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008152038

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Si, en revanche, les peines de réclusion criminelle à perpétuité, de détention criminelle à perpétuité, de réclusion criminelle à temps et de détention criminelle à temps qui constituaient dans l'ancien

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed83

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686285

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

9 novembre 2012, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007879663

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code

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CA

ETRANGERS

66c6d4903aa9e47470f6ab90

Appel

20 août 2024

20 août 2024

l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86 IV de la loi précitée régissant les conditions d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400507_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - le sinistre n'entre pas dans le champ d'application des garanties souscrites ; - elle n'est plus l'assureur de la commune à la date de la réclamation préalable de M. A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

l'objet d'un pourvoi en cassation ; que les arguments et textes cités dans l'affaire en référence, versés par le salarié devront être examinés en prenant en compte la hiérarchie des normes et de leur application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100500

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 17-2 du code civil relatif à l'application dans le temps des lois sur la nationalité, n'est pas fondé pour le surplus.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936216

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Mme A, aide-soignante, a été affectée au service d'hémodialyse du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN du 21 octobre 1980 au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application

Source officielle