Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 164 résultats pour « appauvrissement dû à une négligence »
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Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant
Article 199 unvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
Article L430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il s'était produit avant
Article R49-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Après mise en œuvre de la procédure de recouvrement des versements dus telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, et en cas d'écart constaté entre le montant du versement effectué et celui dû par un opérateur d'effacement à un fournisseur
Article Annexe 2
L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées dispose, entre autres, qu'à chaque nouvelle facturation le solde restant dû sur les précédentes factures doit être rappelé .
Article 150 VG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû
Article L33-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
-La fourniture d'informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave par la personne concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive d'un manquement pouvant être
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement d'une imprudence ou d'une négligence
Article 123-19
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le fret est entièrement dû à partir du moment où le marinier a fait constater l'arrivée de son bateau au quai de déchargement ou du lieu de garage le plus proche.
Article 5
; 2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 4 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale : montant dû
Article 13
L'attribution des allocations prévues au présent article est subordonnée, d'une part, à la condition que le fonctionnaire ou militaire n'ait pas été affilié ou n'aurait pas dû être affilié rétroactivement, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, au
Article 41
capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1983 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû
Article 7
Il n'est pas dû lorsque la circulation n'a pas été effectuée, au vu de la déclaration de l'entreprise ferroviaire faite à Réseau ferré de France 24 heures au plus tard après le début programmé de la circulation.A défaut de cette déclaration, les circulations
Article 223 WK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16
, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
de l'organisme assurant la protection complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé sera suspendu s'il n'acquitte pas le montant dû
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ; 5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû
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