In order to calculate the concessionaire’s profits, the expert, inter alia , deducted its costs and expenses, for which he used a fixed rate of 50%, from its turnover (gross income).

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de l'Association communale de chasse agréée de Plats (ACCA de Plats

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

This appears to be particularly true in the present case, where the Court of Appeal, when giving its decision on 13 May 2004, expressly referred to the period of time which had elapsed during the proceedings

Agro-Pacht Kft. (application no. 31185/14) 8.

Didier LES APPELS : Appel a été interjeté par : La S.A.R.L. ARCNA 136, le 21 Juin 2007 La S.A.R.L. ATNA, le 21 Juin 2007 La S.A.R.L.

, géomètres-topographes photogrammètres et experts fonciers, d'autre part ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

In the agreement, it was stipulated that the sum would be adjusted in the light of the final compensation, to be calculated in accordance with a future law establishing new criteria. 6.

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                     , contre un arrêt n° RG : 15/00301 rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET

He asked the applicant to prepare a false sale agreement.

Moreover, he stressed the fact that the technical experts had not attended the Appeal Court hearing and requested that the case be referred back to the Appeal Court for them to be heard.

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X...

FAITS ET PROCÉDURE La société Massis Import Expert Europe, exerçant sous l'enseigne ci après désignée 'Massis Distribution' est un fournisseur et entrepositaire agréé de tabac à narguilé qu'elle commercialise

La cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

, sans rechercher si la chambre de commerce de l'industrie n'avait pas implicitement agréé la société SRL, notamment en faisant valoir, dans un dire adressé à l'expert, que si cette dernière devait être

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A

[M] ont interjeté appel de ce jugement.