Codes de loi français

Article 26

Seuls les membres représentant la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-64, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul

Article 29

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public : 1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Article 19

832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; 2° Les appellations

Article 9

motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire, Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel

Article 3

de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 8

Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.

Article 4-4

société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L2223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ". Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".

Article D666-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Ces droits de mouture peuvent être cédés ou loués, aux seuls détenteurs de contingents de meunerie. Seuls les exploitants de moulin en activité peuvent mettre en location des droits de mouture.

Article 17-1

Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau.

Article 1

Pour la récolte 2013, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K

LEGIARTI000030250388

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014 APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR ACIDITÉ INTENSITÉ COLORANTE INDICE Comité régional Bourgogne Brouilly Rouge 20 Chénas Rouge 20

Article R642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens du règlement (

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel

Article 3

Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes : Catégorie de ménage : 1 Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.

Article L 79

Libre DF classe 1 Plusieurs niveaux Intégré décors M1. 1 seul gril. Sans objet DF classe 2. Fosse technique Intégré décors M1, M2, bois M3. 1 seul gril. Sans objet 3 UP chaque sortie. Fosse technique Adossé décors M1. 1 seul gril.

Article 10

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.