partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés

Article 31-1

—

Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage

Article 10-8

—

Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens

Article R4733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

Article 9

—

de pêche ; Brevet de patron de pêche ; Brevet de capitaine de pêche ; Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ; Brevet d'officier chef de quart machine ; Brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes

Article 10

—

Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai.

Article 23

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargées de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires

Article D312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'action sociale et des familles

et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef

Article D312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Article 79

—

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances déterminera les conditions et limites dans lesquelles ces avances pourront être consenties, les modalités de leur remboursement ainsi que les catégories de fonctionnaires appelées à en bénéficier.

Article R2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141

Article Annexe II

—

-Formation initiale des chefs de manœuvre (art. 9-II) B.

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article 19

—

vigueur concernant les officiers de port adjoints : 1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant

Article 3

—

Sur avis de la commission de sécurité compétente, les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne : - décident de l'ouverture et de la fermeture au public des établissements visés à

Article L1233-57-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite

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