AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9feef4876c840c989275b
17 octobre 2019
17 octobre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 6e chambre ARRÊT N° 352 CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05486 N° Portalis : DBV3-V-B7A-REN2 AFFAIRE : Association
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12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
12 septembre 2019
conséquences de droit ; En conséquence, - Prononcer la nullité du jugement dont appel en toutes ses dispositions et débouter la société Bourniville de l'ensemble de ses réclamations ; Subsidiairement
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