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1 257 863 résultats pour « appel-nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 6e chambre ARRÊT N° 352 CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05486 N° Portalis : DBV3-V-B7A-REN2 AFFAIRE : Association

Source officielle

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CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

conséquences de droit ; En conséquence, - Prononcer la nullité du jugement dont appel en toutes ses dispositions et débouter la société Bourniville de l'ensemble de ses réclamations ; Subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi le 11 septembre 2018.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la société Vignobles de terroirs La société Vignobles de terroirs soutient que la SAFER semble remettre en cause la question de la recevabilité de son appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la rupture ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une action en nullité de la clause de stipulation de l'intérêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00392

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Attendu qu'en appel elle fait justement valoir que la nullité du contrat de location avec option d'achat emporte pour le bailleur le droit d'obtenir l'indemnisation de la jouissance du bien par le locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Le Fournil authentique fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de nullité de la marque « Dune blanche » n° 3 667 158, de prononcer la nullité de cette marque pour fraude, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02170

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que la lettre de licenciement faisait apparaître

Source officielle
CC

cr

é l'annulation de la poursuite exercéec/Sunil X

61372639cd58014677423e58

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f54

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409594

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Pierre X..., demeurant Village de l'Huberdière, 50870 Subligny, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec6d

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Sofiral ait soutenu devant la cour d'appel que la nullité

Source officielle
CC

civ1

Ordre des avocats au barreau de Charente a prononcéc/M. X

613722c3cd580146774012ff

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de la décision du conseil de l'Ordre et, "évoquant", d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait prononcé la nullité de la décision du conseil de l'Ordre en raison du

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CC

comm

61372435cd58014677413918

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation réelle de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00501

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201185

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[F], alors « que lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 pour violation

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21c

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Sur le pourvoi formé par la commune d'Ornans, représentée par son maire en exercice, domicilié en la Mairie d'Ornans, 25290 Ornans, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du contrat de travail et de ses avenants alors que la société [...] n'avait jamais soutenu une telle nullité en raison de la non soumission des contrats à l'assemblée générale ordinaire, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Closaf, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.238 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel

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