AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF

thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit

à son égard de l'article L. 122-12 du Code du travail, M.

reconnu la nullité du licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts par application

de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce (arrêt, p. 5, alinéas 4 et 5), le juge a non seulement fait une fausse application

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mai 2003) d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société G2C, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique pour l'application

L. 122 3 3 (L. 1242 14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122 6 (L. 1243 1et L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9) et L. 122 14 4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que

de l'article L. 122-12 du code du travail, soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, sans préciser quels étaient les critères objectifs étrangers à toute discrimination

DE CET ETABLISSEMENT AUTRES QUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac

de l'article L. 122-12 du Code du travail, de prendre en charge les contrats de travail du personnel attaché au fonds ; qu'un mandataire ad hoc de ladite indivision, en ayant reçu mission par ordonnance

et ce, par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles

L. 122-3-8 du Code du travail et l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-4 du même Code, n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché s'il existait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un