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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'autre part, par lettre du 17 avril 2015, remise en mains propres le même jour à l'expert-comptable de la société, l'administration fiscale a informé la SARL Le Sporting que, dans le cadre du contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004683399

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Les propos figurant dans la lettre ne constituent pas une réaction instantanée et inattendue, ce qui est le propre des excès oraux, mais furent précédés de sérénité et discernement, quant au fond et à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

la compétence de l'agent qui est intervenu dans la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des imp^ots : " ... seuls les fonctionnaires

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302471_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102252_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A, fonctionnaire civil du ministère de la défense entré en service en 1981, a demandé, par lettre du 14 septembre 2005 puis sur recours gracieux du 20 septembre 2006, le maintien du bénéfice de son indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11026

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du travail et rien ne permet de préjuger que la réorganisation sur le bionettoyage aura pour effet d'aggraver cette situation, plutôt que d'apporter des solutions plus cohérentes et au demeurant souhaitées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100090_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

S'agissant de la responsabilité de la société Sols Progrès : 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

installations de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire à la société Périn frères (la société Périn), à laquelle s'est substituée la société Dalkia France (la société Dalkia) à la suite d'un apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

ouvre droit, alternativement et au choix du contribuable, à la réduction dite IR-PME (article 199 terdecies-0-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le plan psychiatrique, le Dr G estime que Mme D a présenté un syndrome dépressif modéré mais n'a jamais fait l'objet d'un " état dépressif sévère ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac6639

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

' Dit que chacune des parties conservera à sa charge leurs propres et entiers frais et dépens taxés et liquidés à la somme de 73,24 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

fiche de paye, d'autant que la DGFiP n'a jamais relevé d'irrégularité et que le président du SIAEPA, qui avait validé le mode de calcul finalement dénoncé, n'a pas régularisé la situation après qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101189

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

aux débats aucun élément nouveau établissant qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de bouleverser son mode d'existence pour instaurer une résidence alternée ; qu'à cet égard, il importe de rappeler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205787_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'instruction et des propos tenus lors de l'audience que la proposition du groupement attributaire répondait aux exigences du CCTP énoncées ci-dessus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00110_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Le nouveau véhicule ainsi acquis était d'un modèle comparable au précédent, et cette acquisition s'étant faite dans le cadre d'une reprise de l'ancien véhicule E un concessionnaire automobile, Bordeaux

Source officielle

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