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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217967_20250411
11 avril 2025
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
D'autre part, par lettre du 17 avril 2015, remise en mains propres le même jour à l'expert-comptable de la société, l'administration fiscale a informé la SARL Le Sporting que, dans le cadre du contrôle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004683399
14 mars 2002
Les propos figurant dans la lettre ne constituent pas une réaction instantanée et inattendue, ce qui est le propre des excès oraux, mais furent précédés de sérénité et discernement, quant au fond et à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625804
27 janvier 1988
la compétence de l'agent qui est intervenu dans la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des imp^ots : " ... seuls les fonctionnaires
Chambre 2
DTA_2302471_20260226
26 février 2026
code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode
DTA_2102252_20231127
27 novembre 2023
A, fonctionnaire civil du ministère de la défense entré en service en 1981, a demandé, par lettre du 14 septembre 2005 puis sur recours gracieux du 20 septembre 2006, le maintien du bénéfice de son indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11026
20 septembre 2018
du travail et rien ne permet de préjuger que la réorganisation sur le bionettoyage aura pour effet d'aggraver cette situation, plutôt que d'apporter des solutions plus cohérentes et au demeurant souhaitées
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
S'agissant de la responsabilité de la société Sols Progrès : 13.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746
16 septembre 2014
installations de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire à la société Périn frères (la société Périn), à laquelle s'est substituée la société Dalkia France (la société Dalkia) à la suite d'un apport
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
ouvre droit, alternativement et au choix du contribuable, à la réduction dite IR-PME (article 199 terdecies-0-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Sur le plan psychiatrique, le Dr G estime que Mme D a présenté un syndrome dépressif modéré mais n'a jamais fait l'objet d'un " état dépressif sévère ".
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac6639
28 avril 2022
' Dit que chacune des parties conservera à sa charge leurs propres et entiers frais et dépens taxés et liquidés à la somme de 73,24 € en ce qui concerne les frais de greffe.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
fiche de paye, d'autant que la DGFiP n'a jamais relevé d'irrégularité et que le président du SIAEPA, qui avait validé le mode de calcul finalement dénoncé, n'a pas régularisé la situation après qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101189
24 octobre 2012
aux débats aucun élément nouveau établissant qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de bouleverser son mode d'existence pour instaurer une résidence alternée ; qu'à cet égard, il importe de rappeler
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Il résulte de l'instruction et des propos tenus lors de l'audience que la proposition du groupement attributaire répondait aux exigences du CCTP énoncées ci-dessus.
2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
Le nouveau véhicule ainsi acquis était d'un modèle comparable au précédent, et cette acquisition s'étant faite dans le cadre d'une reprise de l'ancien véhicule E un concessionnaire automobile, Bordeaux
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